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Avocat du divorce à Paris et région parisienne,
Maître Fanny LOPES

Inscrite au Barreau de Paris, Maître Fanny LOPES vous conseille et vous assiste dans votre procédure en divorce.

Votre avocat en divorce à Paris, dans le 5ème arrondissement, est compétente devant tous les tribunaux de France, et peut vous représenter, sans avocat correspondant, devant les tribunaux de la "petite couronne", à savoir Créteil, Nanterre et Bobigny, mais également devant les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, à savoir Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens et Auxerre.

Avant de parler divorce, il convient d'organiser la séparation.

Votre avocat en droit de la famille à Paris, Maître Fanny LOPES, saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure en divorce et vous aider à organiser au mieux votre séparation.          

Comment se passe un divorce ?

Contrairement aux idées reçues, la procédure en divorce est complexe.

Il existe 4 types de divorce, le divorce par consentement mutuel et 3 divorces dit "contentieux": le divorce pour acceptation du principe de la rupture (plus communément appelé "divorce accepté"), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis au moins 2 ans) et le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par le juge aux affaires familiales; la convention de divorce, rédigée par les avocats des deux époux, est enregistrée au rang des minutes d'une Etude d'un notaire.

Pour divorcer par consentement mutuel, les deux époux doivent être obligatoirement d'accord sur tous les effets du divorce.

Les divorces contentieux

Concernant les 3 divorces contentieux, la procédure est la même quelque soit le fondement du divorce :

  • La première étape est appelée la phase de tentative de conciliation

L'époux qui souhaite divorcer dépose, par l'intermédiaire d'un avocat, une requête en divorce dans laquelle il lui est interdit d'indiquer au juge les éventuels griefs qu'il aurait contre l'autre.

Les deux époux sont alors convoqués à une audience de tentative de conciliation à l'issue de laquelle le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation, dans laquelle sont fixées les mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce.

Cette première phase permet aux époux de résider séparément, de fixer les modalités de contribution aux charges du mariage et de fixer les modalités de résidence du ou des enfants mineurs s'il y en a et les modalités de répartition de contribution à leurs frais d'entretien et d'éducation.

Lors de cette première étape, les époux n'informent pas le juge des raisons pour lesquelles le divorce est demandé.

L'ordonnance de non conciliation a une "durée de vie" de 30 mois. Par conséquent, si aucun des deux époux ne poursuit la procédure dans ce délai de 30 mois (par une assignation en divorce au fond), les mesures provisoires fixées dans l'ordonnance de non conciliation deviennent caduques (elles sont censées n'avoir jamais existées).

  • La deuxième étape est la procédure en divorce au fond : l'un des deux époux assigne l'autre en divorce et indique au juge les causes du divorce.

Ce n'est qu'à l'issue d'une procédure de plusieurs mois que le juge prononcera le divorce.

Suis-je obligé(e) d'accepter un divorce que je ne souhaite pas ?

Il est rare que les deux époux souhaitent le divorce au même moment.

Bien souvent, l'un des deux époux subit la séparation et donc la procédure.

Lorsqu'un des époux décide de divorcer, décision irrévocable pour lui, il est très difficile pour l'autre d'empêcher l'issue qu'il redoute.

En revanche, il est tout à fait possible pour cet époux qui subit de ne jamais accepter le principe du divorce (par convictions notamment), même si le prononcé du divorce sera inévitable....

Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge.
Le choix n'est même plus possible si l'on souhaite divorcer par consentement mutuel.

En effet, la loi du 28 décembre 2016 a réformé le divorce par consentement mutuel.
Désormais, chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.

La convention de divorce, rédigée par les deux avocats et acceptée par les deux époux, est ensuite déposée et enregistrée au rang des minutes d'une Etude d'un notaire.

Le divorce aura donc date au jour de cet enregistrement.

Il n'y a donc plus d'audience devant le Juge aux affaires familiales, ce qui accélère la procédure.

Contactez donc dès aujourd'hui Maître Fanny LOPES, avocat à Paris 5, pour qu'elle vous accompagne dans votre procédure de divorce

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