Avocat du patrimoine à Paris
Avocat du patrimoine à Paris, Maître Fanny LOPES sera votre conseillé dans les opérations de liquidation et partage de votre indivision.
Qu'il s'agisse d'une indivision entre couples mariés, divorcés, non mariés ou d'une indivision entre héritiers suite au décès d'un proche, Maître Fanny LOPES vous assistera dans cette étape complexe.
A la suite d'un divorce contentieux, l'heure est venue de liquider et partager votre régime matrimonial.
Que vous soyez marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle, Maître Fanny LOPES sera votre avocat dans cette procédure.
Elle saura vous expliquer en détails vos droits dans la liquidation de votre régime matrimonial.
Elle en fera de même si vous devez liquider une indivision, mobilière ou immobilière, existant entre vous et votre ex-concubin ou ex-partenaire pacsé.
Enfin, Maître LOPES, habituée au contentieux successoral, saura vous assister et vous représenter dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de l'un de vos proches.
Qu'est-ce qu'une indivision?
Une indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien (mobilier ou immobilier).
L'indivision existe entre :
- personnes mariés sous le régime de la séparation de biens
- personnes divorcées
- concubins et partenaires pacsés
- personnes ayant acheté ensemble un bien
- héritiers d'une même succession
Avocat du patrimoine à Paris, Maître Fanny LOPES saura parfaitement vous expliquer vos droits dans l'indivision dont vous faites partie et dont vous souhaitez vous défaire.
Le juge qui prononcera mon divorce peut-il statuer sur la liquidation et le partage de mon régime matrimonial en cas de désaccord avec mon conjoint?
Maître Fanny LOPES, votre avocat du patrimoine à Paris, vous précise que le juge qui se prononcera sur votre divorce ne pourra pas statuer sur la liquidation de votre régime matrimonial.
En effet, en cas de divorce contentieux , la liquidation et le partage de votre régime matrimonial doit obligatoirement faire l'objet d'une seconde étape.
Le juge qui prononcera votre divorce précisera dans le jugement, qu'il ordonne les opérations de liquidation et partage de votre régime matrimonial, mais ne pourra pas statuer sur cette liquidation.
Il faut en premier lieu tenter une liquidation amiable; et ce n'est que si la tentative amiable a échoué qu'une nouvelle procédure doit être engagée.
Maître Fanny LOPES, avocat du patrimoine à Paris, vous assistera et vous représentera alors devant le Tribunal de Grande Instance compétent pour connaître de votre liquidation et partage judiciaire de votre indivision.
Doit-on faire appel à un notaire pour la liquidation d'une indivision?
Le recours au notaire en liquidation est très souvent conseillé, mais il devient obligatoire dès lors que l'indivision est composée d'un bien immobilier.
Avocat du patrimoine à Paris, Maître Fanny LOPES dispose d'un réseau constitué de professionnels du droit de la famille, notamment de notaires compétents.
Elle pourra donc faire appel à l'un des notaires de son réseau pour les opérations de liquidation et partage de votre indivision.